Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
En vigueur au 29 septembre 2026.
Article 1 · Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site catelio.fr entre David Rieubernhet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Catelio (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 · Identification du Vendeur
David Rieubernhet EI, 26 rue de la Pépinière, 31410 Le Fauga, France. SIRET : 109 226 779 00014. E-mail : dannyrieubernhet9@gmail.com. Téléphone : 06 67 46 37 43.
Article 3 · Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé dans un délai de 14 jours.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est gratuite pour la France métropolitaine. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 · Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement et valide sa commande. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au Client.
Article 6 · Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 · Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail lors de l'expédition. En cas de retard, le Client peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de livraison.
Article 8 · Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
Article 9 · Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il notifie sa décision par e-mail à dannyrieubernhet9@gmail.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le service client. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires, et soigneusement emballé.
Article 10 · Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client contacte le service client à dannyrieubernhet9@gmail.com en précisant son numéro de commande et la nature du défaut.
Article 11 · Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 · Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à dannyrieubernhet9@gmail.com. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Article 13 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de David Rieubernhet EI (Catelio), 26 rue de la Pépinière, 31410 Le Fauga, France, e-mail : dannyrieubernhet9@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……… / Reçu le : ………
Numéro de commande : ………
Nom du client : ………
Adresse du client : ………
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ………
Date : ………
